Les présentes conditions générales encadrent l’utilisation de la plateforme Dravelora, dédiée au financement participatif de startups en Australie. Elles définissent les droits et obligations des utilisateurs, les responsabilités de la plateforme et les règles applicables à la création de campagnes, à la consultation des projets et à l’usage des fonctionnalités associées. La lecture attentive de ce document, en complément de la politique de confidentialité, de la politique de cookies et du texte de non-responsabilité, constitue une étape préalable à toute utilisation prolongée du site ou lancement de démarche structurée via la plateforme.

2 septembre 2026

Acceptation des conditions

L’accès à la plateforme Dravelora et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Cette acceptation couvre notamment les règles relatives aux comptes utilisateurs, à la publication de campagnes de financement participatif pour startups en Australie et à la consultation des projets. La poursuite de la navigation après lecture de ce document vaut accord sur ces dispositions. En cas de désaccord avec tout ou partie des conditions, l’utilisation du site doit cesser immédiatement afin d’éviter tout malentendu sur les droits et obligations de chaque partie.

Définitions principales

Les définitions suivantes ont pour objectif de clarifier certains termes utilisés dans les présentes conditions générales. Elles ne prétendent pas couvrir toutes les nuances possibles, mais fournissent un cadre commun de compréhension pour la lecture du document. En cas de divergence d’interprétation, ces définitions doivent être lues en cohérence avec le reste des textes juridiques du site, notamment le texte de non-responsabilité, la politique de confidentialité et la politique de cookies, qui précisent chacun des aspects complémentaires du fonctionnement de la plateforme.

• Le terme plateforme désigne l’ensemble des services numériques fournis sous la marque Dravelora, y compris le site principal, les interfaces de gestion de campagne, les espaces de consultation des projets et les outils de communication associés. Cette plateforme permet aux startups basées en Australie de présenter des campagnes de financement participatif et aux soutiens intéressés de consulter ces campagnes. Elle comprend également les fonctionnalités de création de compte, de suivi de projet et de gestion des préférences de communication mises à disposition des utilisateurs.
• Le terme utilisateur regroupe toute personne qui accède à la plateforme, qu’il s’agisse d’un visiteur non inscrit, d’un titulaire de compte, d’un représentant de startup ou d’un soutien intéressé par les campagnes. Les droits et obligations de l’utilisateur peuvent varier selon son statut précis, mais l’ensemble reste tenu de respecter les présentes conditions générales, ainsi que les textes complémentaires applicables, tels que la politique de confidentialité, la politique de cookies et le texte de non-responsabilité.
• Le terme startup désigne une entreprise, généralement en phase de développement ou de croissance, immatriculée en Australie ou y exerçant une activité significative, qui souhaite présenter un projet sur la plateforme. La startup agit par l’intermédiaire de représentants dûment habilités, responsables des informations fournies, des documents transmis et du respect des règles légales et contractuelles applicables. Dravelora n’intervient pas comme cofondateur ni comme garant de la viabilité des projets présentés.
• Le terme campagne fait référence au processus par lequel une startup présente un projet, ses besoins de financement et les conditions associées, pendant une période déterminée. La campagne suit un canevas structuré, qui distingue notamment description, données clés et section risques. La présence d’une campagne sur la plateforme ne constitue ni une recommandation personnalisée, ni une validation exhaustive du projet par Dravelora, mais une mise à disposition d’informations organisées, susceptibles d’évoluer dans le temps.

Utilisation de la plateforme

L’utilisation de la plateforme Dravelora doit se faire dans le respect des présentes conditions générales, des textes complémentaires et des lois applicables. Les utilisateurs s’engagent à ne pas détourner les fonctionnalités de leur finalité, à ne pas perturber le fonctionnement du site et à ne pas tenter d’accéder à des données ou espaces non autorisés. Dravelora se réserve le droit d’adapter ou de retirer certaines fonctionnalités, de limiter l’accès à des zones spécifiques ou de restreindre temporairement l’utilisation du service pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de conformité réglementaire, en informant les utilisateurs lorsque cela est raisonnablement possible.

Conditions d’éligibilité

L’utilisation de certaines fonctionnalités de la plateforme, notamment la création de campagne ou la participation à des projets, peut être soumise à des conditions d’éligibilité spécifiques. Pour les startups, il peut s’agir de critères liés à l’immatriculation en Australie, au stade de développement ou à la capacité à fournir des documents justificatifs. Pour les soutiens, des restrictions peuvent découler du cadre réglementaire australien ou des règles du pays de résidence. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier sa propre situation, et, si nécessaire, de solliciter des avis indépendants pour s’assurer du respect de ces exigences.

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité applicables ne doivent pas tenter d’utiliser les fonctionnalités restreintes de la plateforme. Dravelora peut procéder à des vérifications raisonnables et, le cas échéant, refuser l’accès à certains services ou clôturer un compte si des incohérences sont constatées. Ces mesures visent à respecter les obligations légales et à protéger l’écosystème, sans constituer une évaluation exhaustive de la situation individuelle de chaque utilisateur.

Responsabilités des utilisateurs

L’utilisation de la plateforme Dravelora s’accompagne de responsabilités importantes pour chaque utilisateur, qu’il soit fondateur de startup, soutien potentiel ou simple visiteur. Ces responsabilités concernent notamment la qualité des informations fournies, le respect des règles applicables, la prudence dans les décisions prises et la protection des identifiants de connexion. Le respect de ces obligations contribue à la fiabilité globale de l’écosystème et à la protection de l’ensemble des parties impliquées.

• Les startups restent seules responsables des informations fournies dans le cadre de leurs campagnes, y compris des documents, chiffres, descriptions et déclarations de risques. Dravelora peut procéder à des vérifications raisonnables, mais ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité de ces éléments. Toute décision prise par un soutien sur la base d’une campagne relève de sa propre appréciation et doit être complétée, autant que possible, par des recherches et avis indépendants.
• Les soutiens qui consultent les campagnes et envisagent une participation sont responsables de leurs décisions et de l’évaluation de leur propre situation, notamment en termes de capacité à supporter des pertes éventuelles. La plateforme ne fournit pas de conseil financier personnalisé. Les utilisateurs sont invités à prendre le temps de lire les sections risques, les textes juridiques et, le cas échéant, à solliciter des professionnels compétents avant de s’engager dans une démarche impliquant des montants significatifs.
• Dravelora est responsable de la mise à disposition et du bon fonctionnement raisonnable de la plateforme, dans les limites techniques et juridiques applicables. Cette responsabilité couvre notamment la maintenance, la sécurité raisonnable et l’évolution des fonctionnalités. Elle ne s’étend pas au contenu fourni par les utilisateurs ni aux décisions prises en dehors du cadre strictement technique du site. En cas d’incident, Dravelora s’efforcera de rétablir le service dans des délais raisonnables, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue.
• Les utilisateurs doivent veiller à la confidentialité de leurs identifiants de connexion et informer rapidement Dravelora de toute utilisation suspecte de leur compte. Toute action réalisée via un compte authentifié est présumée émaner de son titulaire, sauf preuve contraire. La plateforme peut, lorsque cela est nécessaire, suspendre temporairement l’accès à un compte pour des raisons de sécurité, par exemple en cas d’activité inhabituelle ou de suspicion de compromission des identifiants.

Utilisations interdites

Pour préserver l’intégrité de la plateforme et protéger l’ensemble des utilisateurs, certaines pratiques sont strictement interdites. Ces interdictions concernent autant le contenu publié que les comportements techniques ou relationnels adoptés lors de l’utilisation des services. Le non-respect de ces règles peut entraîner des mesures correctives, allant de la suppression de contenus à la suspension ou la clôture définitive d’un compte, sans préjudice d’éventuelles actions complémentaires prévues par la loi.

• Il est interdit d’utiliser la plateforme pour publier des contenus faux, trompeurs ou manifestement incomplets concernant une startup, un projet ou une campagne de financement participatif. Les informations fournies doivent refléter au mieux la réalité connue au moment de leur soumission, sans dissimuler intentionnellement des éléments essentiels. Toute tentative de manipulation de l’information, par exemple en présentant comme certains des scénarios hautement incertains, constitue une violation des présentes conditions et peut entraîner la suppression du contenu ou la clôture du compte concerné.
• L’utilisateur ne doit pas employer la plateforme pour mener des activités illégales, frauduleuses ou contraires aux réglementations applicables en Australie ou dans le pays de résidence concerné. Cela inclut notamment, sans s’y limiter, les pratiques de blanchiment de capitaux, la diffusion non autorisée de données personnelles de tiers, la violation de droits de propriété intellectuelle ou toute autre infraction pénale. Dravelora se réserve le droit de coopérer avec les autorités compétentes lorsque des indices sérieux d’activités illicites sont portés à sa connaissance.
• Toute tentative de contourner les mécanismes de sécurité de la plateforme, d’accéder sans autorisation à des espaces protégés ou de perturber le fonctionnement technique du site est strictement interdite. Sont visées, par exemple, les attaques informatiques, l’introduction de logiciels malveillants, l’extraction automatisée non autorisée de données ou l’utilisation abusive d’outils de test. Ces comportements peuvent donner lieu à des mesures techniques immédiates, à la clôture du compte et, le cas échéant, à des poursuites civiles ou pénales.
• L’utilisateur s’interdit d’utiliser la plateforme pour adresser des communications non sollicitées massives, harceler d’autres utilisateurs ou diffuser des contenus discriminatoires, haineux ou diffamatoires. Les échanges doivent rester respectueux, factuels et centrés sur les projets et campagnes. Dravelora peut supprimer sans préavis tout contenu contraire à ces principes et suspendre l’accès des personnes qui persisteraient dans de tels comportements, afin de préserver un environnement d’échange responsable et constructif.
• Il est interdit de présenter sur la plateforme des engagements ou formulations laissant entendre une absence de risque, une certitude de résultat ou des perspectives irréalistes pour les campagnes de financement participatif. Les startups et utilisateurs doivent éviter les promesses excessives et veiller à rappeler que les résultats peuvent varier selon les projets et les contextes. Dravelora peut demander la modification ou la suppression de tout contenu qui contreviendrait à cette exigence de prudence et de transparence sur les incertitudes.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus disponibles sur la plateforme Dravelora, y compris les textes, logos, éléments graphiques, interfaces, structures de page et bases de données, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables. Sous réserve des contenus fournis par les startups dans le cadre de leurs campagnes, ces éléments restent la propriété de Dravelora ou de ses partenaires autorisés. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sauf accord écrit préalable. Les utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus qu’ils fournissent, mais accordent à Dravelora une licence non exclusive, mondiale et limitée au fonctionnement de la plateforme pour les utiliser, héberger et présenter dans le cadre des services proposés.

Contenus fournis par les utilisateurs

Les utilisateurs peuvent être amenés à publier ou transmettre des contenus sur la plateforme, par exemple des descriptions de projets, des documents, des commentaires ou des questions. Ils demeurent responsables de la légalité, de l’exactitude et de la pertinence de ces contenus. Dravelora se réserve le droit, sans y être tenue, de modérer, refuser ou supprimer tout contenu qui contreviendrait aux présentes conditions, à la loi ou aux bonnes pratiques attendues dans l’écosystème du financement participatif pour startups en Australie. Les utilisateurs doivent veiller à ne pas inclure d’informations confidentielles qu’ils ne souhaiteraient pas voir rendues publiques.

Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Dravelora est décrit en détail dans la politique de confidentialité. Ce document précise notamment les catégories de données collectées, les finalités, les fondements juridiques, les durées de conservation et les droits dont disposent les personnes concernées. L’acceptation des présentes conditions générales implique la prise de connaissance de cette politique, qui fait partie intégrante du cadre contractuel applicable. Consulter la politique de confidentialité

Avertissement général

Les informations fournies sur la plateforme Dravelora, qu’elles concernent les campagnes de financement participatif pour startups en Australie, les guides pratiques ou les contenus éditoriaux, sont de nature générale. Elles ne constituent pas un conseil financier, juridique, fiscal ou autre avis professionnel personnalisé. Toute décision prise sur la base de ces informations relève de la seule responsabilité de l’utilisateur, qui est invité à consulter des conseillers indépendants qualifiés avant de s’engager dans une démarche impliquant des montants significatifs ou des conséquences durables.

Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Dravelora ne peut être tenu responsable des pertes directes ou indirectes résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme, y compris en cas d’erreurs, d’interruptions de service, de retards ou d’inexactitudes dans les contenus. La responsabilité de Dravelora ne couvre pas les décisions prises par les utilisateurs sur la base des informations publiées, ni les conséquences des relations contractuelles éventuellement nouées entre startups et soutiens en dehors du cadre strictement technique de la plateforme. Cette limitation n’affecte pas les droits impératifs dont certains utilisateurs peuvent bénéficier.

Indemnisation

Dans les limites prévues par le droit applicable, chaque utilisateur s’engage à indemniser Dravelora, ainsi que ses représentants, contre les réclamations, pertes, coûts et dépenses raisonnables résultant d’une violation des présentes conditions générales, d’une utilisation abusive de la plateforme ou d’une atteinte aux droits de tiers liée à son comportement. Cette obligation d’indemnisation couvre notamment les frais de défense engagés, lorsque ceux-ci découlent directement d’actions ou omissions imputables à l’utilisateur concerné.

Gestion des litiges

En cas de désaccord concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties sont invitées à privilégier un règlement progressif du différend. Une première phase d’échanges écrits, via les coordonnées de contact indiquées, permet souvent de clarifier les attentes et de résoudre des incompréhensions. Si le litige persiste, des modes alternatifs de règlement, comme la médiation ou l’arbitrage, peuvent être envisagés, dans le respect des règles impératives applicables et sans priver l’utilisateur de la possibilité de saisir les juridictions compétentes lorsque la loi le prévoit.

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont, en principe, régies par le droit matériel australien, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence de certains utilisateurs, notamment au sein de l’Union européenne. Ce choix de loi n’affecte pas les règles d’ordre public qui pourraient s’imposer. Les utilisateurs reconnaissent que des normes complémentaires, par exemple en matière de protection des consommateurs ou de données personnelles, peuvent venir encadrer leur situation spécifique et compléter ce cadre général.

Résiliation et suspension

Dravelora peut, dans les limites prévues par la loi, suspendre ou résilier l’accès d’un utilisateur à la plateforme en cas de violation des présentes conditions générales, d’utilisation abusive des services ou de demande des autorités compétentes. L’utilisateur peut également décider de clôturer son compte, sous réserve des obligations légales de conservation de certaines données. La résiliation, quelle qu’en soit l’origine, n’efface pas les droits et obligations nés antérieurement, notamment en ce qui concerne les campagnes déjà engagées et les textes juridiques applicables.

Modifications des conditions

Dravelora se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, notamment pour tenir compte des évolutions réglementaires, des changements de modèle opérationnel ou des retours de l’écosystème. Les nouvelles versions sont publiées sur cette page avec une date d’effet indiquée. La poursuite de l’utilisation de la plateforme après cette date vaut acceptation des modifications. Il est recommandé de consulter régulièrement cette section pour rester informé des éventuelles mises à jour et de leurs conséquences sur l’utilisation des services.

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, cette décision n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur. Dans la mesure du possible, la clause concernée sera interprétée ou remplacée par une disposition valide se rapprochant de l’intention initiale et préservant l’équilibre global du contrat. Cette approche vise à éviter qu’une nullité partielle ne remette en cause l’ensemble du cadre juridique applicable à l’utilisation de la plateforme.

Intégralité de l’accord

Les présentes conditions générales, complétées le cas échéant par la politique de confidentialité, la politique de cookies, le texte de non-responsabilité et tout accord spécifique conclu avec une startup ou un partenaire, constituent l’intégralité de l’accord entre Dravelora et l’utilisateur concernant l’utilisation de la plateforme. Elles remplacent tout échange antérieur portant sur le même objet, qu’il soit oral ou écrit. Si un document ultérieur modifie certaines dispositions, seule la version la plus récente, dûment publiée, fait foi pour l’avenir.

Contact à propos des conditions

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, aux droits et obligations qui en découlent ou à leur articulation avec d’autres textes du site, une demande peut être adressée à Dravelora via les coordonnées indiquées ci-dessous. Une description précise de la situation, du compte éventuellement concerné et des passages du texte en cause facilitera l’analyse. Une réponse sera fournie dans un délai raisonnable, sans que cela ne constitue un conseil juridique personnalisé ni un engagement sur l’issue d’un éventuel différend.

Date d’effet de la version actuelle: 2 septembre 2026

Version du document: 1.0